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    La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à la confidentialité ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à une confidentialité pour le savoir faire qui lui sera donné et appris, puisque essentiellement une marque de “services” avec grande valeur ajoutée du savoir-faire ?

    , le
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    La question n’est pas claire et comporte d’ores et déjà certaines contradictions :

    1/ Le contrat de licence de marque ne comporte pas à priori de notion de “savoir-faire” laquelle est propre au contrat de franchise. Ne s’agirait il pas plutôt de ce type de contrat ?
    2/ La clause de confidentialité n’est pas propre au contrat de licence de marque mais se retrouve dans toutes sortes de contrats de la vie des affaires. En revanche elle doit être expressément prévue. Elle n’a qu’une efficacité relative, il ne s’agit en aucun cas de la confondre avec une clause de non concurrence.

    Bref, la question est êtes vous certain d’avoir pensé à la bonne formule de contrat pour votre marque de services ‘à forte valeur ajoutée de savoir faire’ ? Il convient sans doute d’approfondir avec l’assistance d’un spécialiste sachant vous expliquer.

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

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