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    Le code de déontologie de la franchise s’applique-t-il à la licence de marque ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis un nouveau diplomé en management de la franchise. J’ai mis à jour un contrat de licence de marque dans lequel il y a :

    – l’exclusivité d’exploitation
    – l’approvisionnement référencé
    – remise de DIP
    – redevance… etc.

    En tenant compte qu’on est obligés de se référer a la loi Doubin, est-ce que la code de déontologie de la franchise est applicable en licence de marque ? Est-ce que qu’ont on doit l’annexer dans notre contrat de licence de marque ?

    Dans l’attente de vos réponse, remerciements anticipés

    , le
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    Bonjour Sadek,

    Le code de déontologie de la franchise a été initié par la FFF et a longtemps servi de trame à la jurisprudence. Pour autant, l’application de la loi Doubin n’engendre aucune obligation de respecter ses dispositions. D’ailleurs, son application n’est jamais obligatoire sauf si elle résulte de dispositions contractuelles.

    Toutefois, si votre réseau, bien que dénommé licence, s’apparente à un système de franchise, il est vivement conseillé de le respecter car il s ‘agit d’un code de bonne conduite auquel les juges sont particulièrement sensibles aujourd’hui en ces temps de valorisation judiciaire de la moralité.

    Il est vrai que bon nombre de règles définies par ce code sont logiquement retenues par la jurisprudence comme base de fonctionnement du système de franchise.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet HubertBENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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