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    Le contrat de partenariat est-il assujetti à la Loi Doubin ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Je recherchais une franchise et j’ai signé un “contrat de partenariat” dans le secteur du conseil et de la formation, pensant qu’il s’agissait de la même chose.

    • Le contrat de partenariat est-il assujetti à la Loi Doubin ? Les conditions énoncées sont totalement différentes de celles mises en place sur le terrain mais rien n’est inscrit dans le contrat.
    • Quels recours puis-je avoir ?
    • Puis-je demander un remboursement partiel de l’investissement ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement,

    Christine

    Par Christine, le 15 juin 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    La Loi Doubin énonce que “toute personne physique ou morale (société) qui met à la disposition d’une autre, une marque, en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité d’activité, doit lui remettre un DIP préalablement toute signature de contrat ou tout engagement, en respectant un délai minimum de 20 jours”.

    Cette loi s’applique donc aux réseaux de type franchise mais pas seulement, si les conditions ci-dessus sont remplies. Un contrat de partenariat (ou contrat de licence de marque) demandant un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité requiert un document d’informations précontractuelles.

    A défaut, le licencié de la marque (partenaire) peut demander la nullité du contrat pour vice du consentement. Pour que la nullité soit reconnue par les Tribunaux, ce qui est rarement le cas, il doit apporter la preuve qu’une information légalement requise lui a fait défaut et ne lui a pas permis de s’engager en connaissance de cause.

    Je vous suggère donc de mettre votre dossier entre les mains d’un confrère spécialisé dans la défense des franchisés afin qu’il analyse votre contrat, étudie votre situation et vous donne vos marges de manoeuvre.

    Cordialement,

    Laurence VERNAY

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