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    Le franchisé peut-il faire observer qu’il a dénoncé dans un délai raisonnable ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Un ami a signé un contrat de franchise de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, l’ a dénoncé en RAR avec 21 jours de retard, refus de la Sté qui ne visitait plus le franchisé depuis plus d’un an, d’une part, et était informée oralement par ce dernier de son désir de ne pas renouveler au terme.

    Le franchisé peut-il faire observer qu’il a dénoncé dans un délai raisonnable (5 mois et 10 jours) et/ou qu’il n’était plus soutenu par la société depuis plus d’un an ? (de son côté, le franchisé a respecté toutes ses obligations, seule erreur RAR envoyée avec léger retard)

    MERCI Cordialement

    Par Anne-Marie , le 18 novembre 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Le principe est qu’il faut respecter les modalités contractuelles en ce qui concerne un éventuel non renouvellement. Le contrat prévoit-il une notification par courrier RAR ou bien le contrat est il muet sur les modalités de dénonciation ?

    Si le contrat est muet vous pouvez peut être soutenir qu’il y a eu une dénonciation verbale à condition de pouvoir le prouver. Une preuve par témoins serait peut être admissible.

    A défaut votre dénonciation serait irrégulière. Dans ce cas, et  pour évaluer le risque, il faudrait que je puisse prendre connaissance de l’ensemble du contrat. Il est possible que celui-ci contienne des clauses concernant le calcul du préjudice dans une telle hypothèse. A défaut de stipulation spécifique le tribunal éventuellement saisi aurait une marge d’appréciation très large.

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