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    Le franchiseur demande un complément de droit d’entrée

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Le franchiseur demande un complément du droit d’entrée à la sortie du contrat : 4% de la totalité des CA réalisés pendant toute la relation contractuelle. Par exemple, fin de coopération car nouveau contrat du franchiseur inacceptable, après 10 ans de collaboration, revient à 4% de 10 années de CA à verser.

    Cette pratique est-elle légale ?
    Qu’en pensez-vous?
    Merci

    Par Claude, le 27 novembre 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Aucun texte ne régissant l’exécution des contrats de franchise, cette pratique est a priori valable si elle est acceptée par les deux parties.
    A la fin, le franchiseur vous réclamera le montant de ce droit d’entrée qui est plutôt une pénalité.
    Je pense qu’il convient de vérifier dans quels cas cette somme peut être réclamée. Le prix du départ risque d’être lourd.
    Enfin, sachez que cette pratique est fort peu courante.

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