Bonjour,
Le franchiseur demande un complément du droit d’entrée à la sortie du contrat : 4% de la totalité des CA réalisés pendant toute la relation contractuelle. Par exemple, fin de coopération car nouveau contrat du franchiseur inacceptable, après 10 ans de collaboration, revient à 4% de 10 années de CA à verser.
Cette pratique est-elle légale ?
Qu’en pensez-vous?
Merci