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    Le franchiseur est-il dans l’obligation de me proposer un nouveau projet ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je viens de signer un pré-contrat de franchise avec une enseigne de distribution. J’ai validé l’emplacement de ce futur projet après présentation de l’étude marché. A aujourd’hui, l’enseigne n’arrive pas à trouver de solutions avec le propriétaire des murs pour que ce dernier réalise une partie des travaux.

    J’ai obtenu de mon côté le financement de mon projet et je n’ai plus de visibilité sur la concrétisation de ce projet….. Le franchiseur est-il dans l’obligation de me proposer un nouveau projet si le premier proposé ne se concrétise pas ??

    Merci pour votre réponse.

    , le
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    Bonjour,

    Tout dépend des obligations du franchiseur telles qu’elles figurent dans le document que vous avez signé.
    Par principe, rien n’oblige un réseau à trouver les futurs emplacements de ses adhérents ; rien n’oblige non plus le réseau à les aider dans cette recherche. En revanche, le franchiseur peut décider de s’imposer lui-même cette forme d’assistance et de l’inclure aux contrats qu’il propose de signer.
    Il faut donc reprendre le pré-contrat que vous avez signé avec cette enseigne et vérifier en quels termes elle est engagée à votre égard.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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