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    Le franchiseur m’annonce que je ne peux plus prendre la franchise, que faire ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Suite à un rendez-vous avec le franchiseur, celui-ci a confirmé que j’étais retenu pour la franchise sur mon territoire. Il m’a alors envoyé le DIP portant mon nom (le DIP lui a été retourné signé par mail, mais pas de signature du franchiseur). Nous avons effectué beaucoup de démarches : création de la société, proposition d’achat du bail commercial, démarches auprès des banques (prêt accepté), plans du local, devis, etc.

    Aujourd’hui le franchiseur m’annonce qu’une autre personne vient de payer les droits d’entrée et que je ne peux plus prendre la franchise ! Que faire ?

    , le
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    DIP NE VAUT PAS CONTRAT

    Le principe en droit est que le DIP n’est pas un contrat, ni une réservation, mais simplement une documentation d’information, qui n’engage donc aucune des parties.

    Pour autant, et sur le plan de l’honnêteté des affaires, il n’est pas normal que le franchiseur ne vous ait pas tenu informé de ces autres démarches et du fait qu’il avait d’autres candidats en vue de signer le contrat sur le territoire prospecté. Ceci est d’autant plus curieux que votre projet était bien avancé, quoi que sans doute imprudemment si vous n’aviez pas une réservation officielle ou à tout le moins des écrits du franchiseur confirmant que votre candidature était retenue pour la signature du contrat de franchise.

    En droit vous n’êtes pas cependant sans aucune possibilité de recours, sachant que l’éventuelle attitude fautive du franchiseur se résoudrait en dommages et intérêts, et non pas en l’obligation de vous accorder le contrat de franchise. Le recours peut être fondé sur la rupture abusive des pourparlers, qui repose sur la notion de perte de chance de conclure le contrat. La jurisprudence demeure cependant en la matière irrégulière, notamment suite à la jurisprudence ‘MANOUKIAN’ (arrêt cassation commerciale 18.09.2012,n°11-19-629).

    Il convient de savoir ce que vous avez comme moyens de preuves à votre dossier, nous vous recommandons quoi qu’il en soit de consutler un avocat spécialisé qui examinera les chances de succès.

    Pour le reste, il nous parait difficile de pouvoir faire revenir le franchiseur sur la signature du contrat avec un tiers, il est engagé. Peut être serait il envisageable, si vous tenez vraiment à cette franchise, de rechercher un autre territoire d’implantation… un accord négocié vaut mieux qu’un procès.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

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