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    Le franchiseur ne donne pas les bons outils à ses franchisés. Que faire ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Comment faire quand le franchiseur ne met pas les bons outils à la portée de ses franchisés ? Quand les outils informatique sont “buggés” ou incomplets…?

    Merci d’avance

    Par Bernard, le 16 mai 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Le franchiseur a l’obligation de vous fournir une véritable assistance et de vous transmettre un savoir-faire éprouvé.

    Cela passe notamment par la mise à disposition d’outils fonctionnels et performants, ceci d’autant plus s’ils vous sont imposés par le contrat de franchise.

    Si les outils fournis par le franchiseur, pour lesquels vous versez des redevances, ne sont pas performants ou opérationnels, il vous appartient de mettre le franchiseur en demeure de respecter ses obligations contractuelles, et notamment de mettre à votre disposition des outils satisfaisants.

    Si le franchiseur ne respectait pas les termes de cette mise en demeure, il vous appartiendra d’en tirer toutes conséquences utiles.

    Restant à votre disposition.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour

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