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    Le franchiseur peut-il imposer un CA à atteindre ?

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Un franchiseur peut-il imposer sur le DIP :
    – Un objectif de CA pour la 1re année et pour les 3 suivantes ?
    – La résiliation du contrat en cas de non respect du CA objectif pendant 2 exercices ?
    – Un dépôt de garantie équivalent à 2/12e de l’objectif CA fixé pour la 1re année d’activité ? (Exemple : objectif de CA = 150K€ ; dépôt de garantie pour la durée du contrat (5ans) = 25K€).

    Merci beaucoup,
    Cordialement,
    Jacques

    Par Jacques, le 15 novembre 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Il n’exixte pas de disposition légale impérative pour les contrats de franchise, à l’exception de la période précontractuelle.

    Le contrat peut donc prévoir des obligations peu courantes, comme celles que vous évoquez.

    Peu courantes mais qui restent d’être jugées valables par un tribunal en cas de conflit. Il vaut mieux être prudent et ne pas accepter de clauses qui vous paraissent abusives ou dangereuses : vous risquez ensutie de devoir vous battre sur l’applicabilité de ces clauses.

    Pour être complête, je vous précise que je n’ai vu qu’un seul contrat prévoyant un dépot de garantie en quelques années de carrière et ce dépot était destiné à garantir des livraisons de marchandises dans le cadre d’une commission affiliation.

    Voir la fiche

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