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    Le franchiseur peut-il m’imposer des modifications de mon magasin ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Quand le franchisé a respecté la chartre d’aménagement, le franchiseur peut-il, quelques temps après ouverture, exiger de lui des modifications onéreuses (déco, enseigne, etc.) ?

    Par Françoise, le 1 février 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonsoir,

    Le franchisé s’engage à respecter le savoir-faire du franchiseur et son évolution. L’agencement fait partie du concept et donc du savoir-faire. Il est normal et souhaitable qu’il évolue. En revanche, ces modifications ne doivent pas mettre le franchisé dans des difficultés financières et l’engager économiquement dans des dépenses trop importantes.

    D’après ce que vous dites, il y a très peu de temps que vous avez démarré votre activité, il est donc effectivement surprenant que vous n’ayez pas été informé par votre franchiseur de ce projet. Vous pouvez donc très certainement lui demander de procéder aux modifications dans un délai raisonnable. Ledit délai doit vous permettre d’amortir vos investissements réalisés et de provisionner les nouveaux. Il convient d’en discuter avec lui.

    A défaut d’accord de sa part, je vous engage à vous rapprocher d’un confrère afin d’étudier votre situation au regard du nouvel investissement demandé en termes de délai et de montant.

    Cordialement
    Laurence

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