Le franchiseur va ouvrir un autre magasin dans ma ville : quel recours ? le 20 juillet 2018

De l’existence ou pas d’une exclusivité territoriale.

Deux façons de considérer les choses :

– Du point de vue stricto sensu : l’examen du contrat et des droits qui vous ont été concédés.

Votre contrat de franchise prévoit-il une telle exclusivité à votre profit, et si oui le magasin concurrent est-il ou non dans votre zone? A défaut, liberté est donnée au commerce et à l’industrie. On considère habituellement, s’agissant des juridictions, que le contrat de franchise ne s’entend pas nécessairement d’une exclusivité, et qu’elle doit être expressément convenue.
A contrario, si l’exclusivité existe et que son champs d’application se trouve contrarié par le projet du franchiseur, ce dernier se trouve avoir commis une infraction sévère au contrat et sa responsabilité se trouve engagée, avec le chapelet habituel des suites pouvant être données : rupture ou non à ses torts du contrat, dommages, intérêts…

– Du point de vue de votre affaire en particulier, et de l’éthique :

Qu’il existe ou non une exclusivité territoriale pour le franchisé, il est à notre sens discutable que le franchiseur mène une activité de déstockage sous la même enseigne, voire avec les mêmes produits, aux portes du magasin de son franchisé.
Cette activité fait ombrage à l’enseigne, d’une part, et trouble l’activité du franchisé voisin qui ne peut quant à lui accepter de se voir ainsi concurrencé aussi sérieusement, sans avoir son mot à dire.

Il me semble évident qu’il faut vous en entretenir avec le franchiseur, et faire valoir vos légitimes interrogations, officiellement, c’est à dire par écrit.

Dans tous les cas vous auriez intérêt à vous faire conseiller et assister.

Nathalie CASTAGNON
www.castagnonavocats.com