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    Le prévisionnel est très différent de la réalité

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour, Maître

    Je suis affilié franchisé depuis deux ans, je n’ai pas de salaire et le prévisionnel prévu par la franchise est très différent de la réalité.
    Je voulais savoir si je pouvais casser le contrat pour non salaire, projet faussé par le prévisionnel. Je n’arrive pas à régler mes factures et il y a des impayés vis à vis du franchiseur.

    Cordialement
    Me Leplancher

    Par Katy, le 26 décembre 2014

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonsoir,

    Sans être une assurance tout risque, la franchise doit vous permettre la performance économique projetée par vos conseils et le franchiseur. Cela si bien évidemment le concept est respecté dans des conditions usuellement prévues par l’enseigne.

    Le franchiseur a du vous remettre un DIP contenant des éléments financiers. Vous m’indiquez qu’un prévisionnel vous a été transmis. Ce n’est pas uniquement la non atteinte de ce dernier qui permet de résilier le contrat, mais la preuve apportée d’un non respect de ses obligations par les franchiseur, cause de la défaillance.

    Pour autant, s’il s’avère que le franchiseur vous a remis des informations erronnées et déloyales préalables à la signature du contrat ne vous permettant pas de vous engager en connaissance, vous pouvez tenter une action pour nullité du contrat. C’est une action assez difficile à gagner. Vous devrez apporter la preuve d’un vice du consentement. Je vous engage vivement à vous rapprocher d’un de mes confrères spécialistes de la défense des franchisés pour envisager ou non une action contre votre franchiseur. Il est aussi très important d’identifier pourquoi votre activité n’est pas satisfaisante et d’en comprendre l’origine pour éviter que le franchiseur remette en cause votre gestion.

    En espérant vous avoir éclairé.

    Bonne continuation
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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