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    Le ROI annoncé sur la plaquette du franchiseur a-t-il valeur juridique ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bjr, j’ai signé et versé la moitié des droits d’entrée pour un contrat de franchise. J’ai éffectué une partie de la formation. J’ai assisté à une réunion des franchisés et, catastrophe, tous sont insatisfaits du franchiseur. Aucun magasin n’atteint l’objectif moyen de CA.

    Le franchiseur m’annonce que le retour sur investissement prévu sur deux ans sur la plaquettes est irréalissable. Je décide de stopper et demande restitution des sommes.

    Les chiffres annoncés sur la plaquette ont elles valeurs juridiques ? Puis-je demander le remboursement des frais que j’ai engagé ? Médiation FFF en juillet.

    Par David, le 6 juin 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Si les plaquettes commerciales n’ont en règle générale pas de valeur contractuelle, elles n’engagent pas moins le franchiseur.

    En effet, et dès lors que ces documents ont concouru à la réalisation d’une tromperie à votre détriment, le franchiseur pourrait en être tenu pour responsable, et être condamné à vous rembourser l’intégralité des sommes versées.

    Pour cela, il vous appartient de démontrer que vous vous êtes engagé sur la base des éléments prévisionnels contenus dans la documentation commerciale qui vous a été remise.

    Tout dépendra ensuite des faits de l’espèce et de l’appréciation qu’en fera la juridiction saisie.

    Restant à votre disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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