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    Licence de marque le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Gérant d’une Sarl, je suis sous licence de marque avec une entreprise depuis 1 an. Le but étant de mettre en place 8 éditions régionales pour un magazine thématique réservé aux professionnels de l’automobile. Le prix d’entrée par édition était de 1250 € HT par édition, avec un plan de développement sur 3 ans assorti d’une exclusivité, j’ai donc payé 10 000 € HT.
    Au bout d’un an, en l’absence de résultats suffisants je vais devoir déposer le bilan, car le titulaire de la licence ne veut faire aucun geste pour me racheter les éditions qui n’ont pas été mises en place, elles sont 6.
    Par contre, il souhaite, si j’arrête mon activité, continuer son développement, en reprenant ma commerciale sans me payer une quelconque contrepartie financière – alors que c’est moi qui ai investi et assuré le développement sur ce secteur.
    Dans le contrat de licence, il n’apparaît pas ce qui se passe si le licencié, pour quelque raison que ce soit, cesse son activité. Dans tous les cas je n’ai pas envie qu’il reprenne sans investir une année d’investissement total de ma part et ma salariée.
    Quels sont les éventuels recours dont je dispose ?
    Dans l’attente de vous lire et vous remerciant dès maintenant de votre réponse,
    Bien sincèrement,
    Olivier

    , le
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    Bonjour Olivier,

    Il semble bien qu’un certain flou ait régné dans vos relations avec ce ‘concédant’ au bénéfice d’un contrat dit de ‘licence’ qui ne l’engageait à rien et ne vous donnait guère de garanties…
    Le mieux, comme toujours, eu été de consulter avant sa signature et d’avoir engagé les investissements que vous avez consentis en pure perte sur ce projet voué à l’échec.
    S’agissant de tenter de réparer un éventuel préjudice, il me semble qu’à la veille de déposer le bilan, il est un peu tard pour se réveiller, l’état de cessation de paiements ne vous place pas dans une situation confortable dans le cadre d’une négociation et ne permet pas davantage d’envisager un contentieux nécessairement long.
    Quoiqu’il en soit, il serait empirique de vous dire vos droits et éventuelles chances de succès sans une prise de connaissance approfondie de votre contrat et des éléments qui ressortent de la relation avec le concédant. S’agissant du salarié, il paraît difficile de faire obstacle à l’embauche d’un salarié licencié. Une piste mériterait peut être d’être explorée, celle de la requalification de votre ‘contrat de licence’ (contrat de travail, d’agent commercial…? à voir)

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.franchise-justice.com

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