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    Licence de marque le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    J’ai créée un concept novateur de crèches respectueuses de l’écologie et des principes du développement durable. Aujourd’hui, beaucoup de personnes me demandent de travailler sur ce modèle.
    Je suis en train de créer un contrat de licence de marque spécifiant un droit d’entrée et une redevance sur le chiffre d’affaire sur un territoire précis, mais sans l’obligation de s’approvisionner auprès de ma SARL.
    Si je regarde la réponse que vous avez donnée le 30/11/2007 à Pascal, vous dites que s’il y a licence de marque ET obligation d’approvisionnement exclusif des adhérents auprès de leur tête de réseau ou des fournisseurs référencés, le DIP est obligatoire. Sinon, qu’en est-il ?
    Je vous remercie de votre attention et attends votre réponse.
    Bien à vous.
    Brigitte

    , le
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    Bonjour,

    Ma réponse du 30 novembre 2007 n’était peut être pas assez claire. Je vais la préciser.

    L’article L.330-3 du Code de Commerce dispose : “Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité (…)” doit remettre une DIP.

    Les conditions d’application de ce texte (et donc de l’exigence d’un DIP), sont (de manière cumulée) l’octroi d’une licence de marque et l’exigence d’une exclusivité d’activité.

    Cette exigence d’activité implique que l’affilié ne peut avoir d’autre activité professionnelle que l’exploitation du contrat d’affiliation. Cette clause, fréquente en pratique, a pour objet d’éviter que certains affiliés se dispersent dangereusement dans des exploitations trop diversifiées.

    Attention ! La jurisprudence a précisé que même si cette exclusivité n’est pas exigée par écrit mais qu’elle résulte de fait de l’exécution du contrat (matériellement, le franchisé n’a pas le temps d’avoir une autre activité) alors l’article L.330-3 doit être respecté.

    J’espèce avoir été plus complet cette fois.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX – Avocat

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