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    Licenciés auto-entrepreneurs et risque de requalification en contrat de travail le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis sur le point de créer une licence de marque (avec un contrat d’apporteur d’affaires limité à un certain seuil de CA) et souhaite me protéger le plus possible quant au risque du salariat déguisé, la plupart de mes futurs licenciés étant auto-entrepreneurs. Je voudrais ainsi savoir si le fait de travailler avec des auto-entrepreneurs (licenciés dans le cadre du contrat de LM) est risqué quant à une éventuelle requalification du contrat en contrat de travail pour le concédant ? En d’autres termes, le fait de ne faire travailler que des société est il le passage obligé ? MERCI

    , le
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    Bonjour Matthieu,

    Le fait de travailler via des sociétés n’exclut pas un risque de requalification de la convention de distribution avec application du droit du travail. Dans ces cas, le juge considère l’écran sociétal comme un écran de fumée. Une requalification en contrat de travail n’intervient que lorsque l’indépendance du distributeur est mise en cause. Vous pouvez tout à fait recourir à des auto-entrepreneurs. Il vous faut en toute hypothèse préserver la qualité de commerçants indépendants de vos partenaires.

    Hubert Bensoussan

    Dernière mise à jour le
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