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    Liquidation judiciaire le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    J’ai signé un contrat de partenariat auprès d’un franchiseur avec des droits d’entrée pour exploiter mon affaire sur mon département en date du 18/01/10 (15 000 € HT de droits d’entré).
    Je viens d’apprendre que mon franchiseur est en redressement judiciaire depuis le 15/07/10 avec des cessations de paiements depuis le 30/04/09.
    Que se passera-t-il si le franchiseur est en liquidation judiciaire ? Que deviendront la franchise et le contrat de partenariat ?
    Puis-je garder le système d’exploitation sous un autre nom ? Que deviennent les droits d’entrée déjà payés ?
    Dans l’attente de vous lire, recevez, Maître, mes respectueuses salutations.

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    1 réponse
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    Bonjour Gwénaëlle,
    Tout ceci ressemble bien à une forme d’escroquerie ou d’abus de confiance. Le franchiseur ne pouvait en effet ignorer être en état de cessation des paiements au moment où vous avez adhéré et payé votre droit d’entrée. Dès lors, si la société franchiseur ne peut pas rembourser votre droit d’entrée ni assumer ses obligations, vous pourrez, sous réserve de sa solvabilité, mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant.
    Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, l’activité sera certainement reprise par un autre franchiseur qui pourra vous proposer des conditions opportunes de maintien dans le réseau. Si elle n’est pas reprise, le contrat sera résilié et vous ne pourrez plus, sauf accord spécifique, utiliser l’enseigne.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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