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    Liquider ou vendre mon fonds de commerce ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    J’ai demandé une autorisation à la préfecture pour une liquidation avant cessation d’activité (que j’ai obtenue), mais entretemps, une personne s’est présentée pour acheter mon fonds de commerce avec le stock. Suis-je obligé de faire cette liquidation, et est-ce que cela pourrait créer des problèmes pour la vente ???

    Merci.

    Par Laurence, le 22 novembre 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    S’agissant d’une cessation d’activité a priori volontaire, vous avez demandé la possibilité d’effectuer cette liquidation en Préfecture vous permettant de liquider votre stock. Il ne s’agit pas d’une décision du Tribunal de Commerce. Vous êtes toujours titulaire de votre droit au bail et vous pouvez demander d’y renoncer si vous avez un acquéreur.
    Vous pouvez donc bien sûr toujours céder votre fonds de commerce ou pas de porte si cela vous est offert et prévenir la préfecture.

    Cordialement

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