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    Location-gérance

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Ma mère a terminé son contrat de location gérance au 31/12/08. Le propriétaire ne veut pas lui rendre sa caution de 18 000 euros car les gérants avant elle ont fait soit disant un trou équivalent a cette somme (rien à voir évidement). Quels sont les recours possibles pour la restitution de la caution ?
    Merci d’avance

    Par jennifer, le 16 janvier 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Jennifer bonjour,

    Il est très difficile de répondre à vos questions sans avoir le dossier de votre mère sous les yeux. Le contrat de location-gérance peut-être différemment rédigé selon les cas. Il faut donc s’en référer à ce dernier pour voir à quoi correspond cette caution de 18 000 euros (loyers, matériels, stocks ?..) ainsi que le lien entre cette somme versée et les précédents gérants mais aussi les conditions de restitution. Y avait-il notamment une caution solidaire avec les prédécesseurs ? Votre mère a-t-elle racheté un fonds, un droit au bail, une société ? Y avait-il des garanties de passif prévues ? Qu’en était-il de cette caution dans l’acte de cession ? Comment se fait-il que votre mère n’ait pas été informée à ce moment là de la somme qui restait à devoir au propriétaire ?
    Autant de situations importantes qui soulèvent des questions et réponses juridiques différentes. Rapprochez-vous d’un avocat sur le sujet afin d’étudier plus précisément les possibilités éventuelles de restitution et les actions à mener.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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