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    Location-gérance le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Le contrat de commission-affiliation peut-il être couplé avec un contrat de location-gérance ? A priori non, car le locataire-gérant agit pour son propre compte.
    D’autre part, l’enseigne propriétaire du fond peut-elle insérer une clause dans le contrat de location-gérance imposant au locataire-gérant l’achat des marchandises auprès d’une centrale déterminée ?
    Merci infiniment d’avance pour vos réponses.

    , le
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    Bonjour,

    1 – Le contrat de commission-affiliation peut tout à fait être couplé avec un contrat de location-gérance. En effet, que l’exploitant soit propriétaire ou locataire du fonds ne change rien.

    2 – Si les conditions d’achat sont avantageuses, l’obligation de s’approvisionner auprès d’une centrale déterminée est légitime. L’avantage peut se situer à plusieurs niveaux : prix, disponibilité des produits, garantie etc.

    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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