Location-gérance le 17 juillet 2018

Bonjour,

1 – Le contrat de commission-affiliation peut tout à fait être couplé avec un contrat de location-gérance. En effet, que l’exploitant soit propriétaire ou locataire du fonds ne change rien.

2 – Si les conditions d’achat sont avantageuses, l’obligation de s’approvisionner auprès d’une centrale déterminée est légitime. L’avantage peut se situer à plusieurs niveaux : prix, disponibilité des produits, garantie etc.