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    Location gérance et vente du fonds

    Dernière mise à jour le 14 août 2012

    Je suis locataire gérant. Le propriétaire vends le fond. J'ai un préavis de 3 mois. Je suis ancien salarié du propriétaire (18 ans). Existe-t-il un recours ?

    Merci pour votre réponse.

    Par Régis, le 14 août 2012

    Réponse de Philippe TOUGERON
    Expert-comptable, Soregor, TGS France, spécialiste de la franchise et du commerce organisé.

    Bonjour Monsieur,

    Afin de connaître vos droits, il est nécessaire de se reporter au contrat de location-gérance. Est il prévu dans ce contrat une clause de préférence ? Si oui, vous seriez prioritaire pour l'achat du fonds, si bien sûr vous êtes acheteur.
    Sinon, le propriétaire a la possibilité, en respectant le préavis, de céder le fonds mais avec tous les éléments qui lui sont rattachés ( personnel, contrats, etc….)

    Votre question est une question juridique ; je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit commercial pour vous assurer la réponse la plus complète.

    Cordialement

    Philippe TOUGERON
    Expert-Comptable

    Adventi Franchise 

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