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    Loi Doubin le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Une question sur la loi DOUBIN :
    Quand il est écrit dans la loi DOUBIN :
    c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.
    Parle-t-on des 12 mois qui précèdent la date de signature du DIP ou de l’année civile qui précède, comme par exemple les contrats arrêtés l’année 2007 pour un contrat signé en novembre 2008 ? Ce qui est fondamentalement différent…
    Merci de votre réponse.

    , le
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    Vous avez raison : deux logiques s’affrontent.
    Coller au plus près de la date de la remise du DIP ou au contraire appliquer le texte à la lettre et convenir qu’il s’agit d’une année civile donc « l’année précédant ».
    La doctrine considère majoritairement qu’il faut prendre en considération l’année civile précédente c’est-à-dire celle qui s’est terminée le 31 décembre précédant la signature du contrat.
    La Cour d’Appel de Paris (22 mai 2008) a considéré que pour un DIP remis un 31 juillet 2001, il convenait de faire référence à « la période mi-2000 à mi-2001 ».
    Pour trancher cette divergence, n’oublions pas que la loi Doubin impose à celui qui remet un DIP de fournir des « informations sincères ».
    Il me semble dès lors qu’un DIP remis un 29 décembre 2008 ne peut pas se contenter de viser les sorties de réseau du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
    Comprenant la difficulté qu’il y a à mettre à jour en permanence un DIP, l’on peut avec le même état d’esprit admettre que le franchiseur qui doit remettre un DIP un 31 janvier 2009 ne communique que les sorties de réseau du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
    Mais tout est une question de mesure et de sincérité … : si, durant cette période du mois de janvier mon réseau a dû constater un nombre important de départs, il me semble qu’au titre des informations sincères, je dois communiquer ces éléments.
    Laissons donc de côté les analyses théoriques et la sémantique pour apporter une réponse de bon sens l’objectif étant que le candidat puisse s’engager « en connaissance de cause ».
    Et le candidat franchisé a toujours la possibilité d’obtenir des éléments qui lui apparaitraient devoir être précisés.

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