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    Marges arrières en licence de marque le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    J’’ai acquis une licence de marque d’’un réseau français de plus de 400 points de vente. Je soupçonne mon « franchiseur » de percevoir des marges arrières des fournisseurs qu’il a référencés car certains de mes prix d’achats sont plus élevés que les mêmes produits achetés par mes concurrents indépendants sans marque.

    Je sais que cette pratique est illégale si ces marges arrières ne sont pas écrites dans le contrat de franchise, mais qu’en est il pour une licence de marque ? Rien n’est indiqué dans mon contrat. Nous estimons le préjudice subit à plusieurs dizaines de millions d’euros.

    Merci bien.

    , le
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    Bonjour,

    La nature du contrat qui vous lie au réseau est indépendante de l’existence de marges arrières et de leur licéité. En clair, le fait que vous soyez lié par un contrat de licence, plutôt que par un contrat de franchise, ne change rien au problème.

    La pratique de marges arrières n’est pas en soi illégale ou même illégitime. Beaucoup de réseaux obtiennent des Remises de Fin d’Année (RFA) de la part des fournisseurs, calculées sur la base des achats de l’ensemble des affiliés. Il s’agit d’une forme de rémunération parfaitement légitime.

    Votre question soulève toutefois deux difficultés :

    • le système ne peut pas (ne doit pas) conduire à imposer aux affiliés des prix d’achat supérieurs à ceux qu’ils pourraient obtenir par d’autres filières d’approvisionnement (à produits et qualités équivalents bien entendu),
    • le système n’a pas à être annoncé dans le contrat de franchise ou de licence (contrairement à ce que vous pensez). La rédaction du contrat doit cependant être analysée avec attention. Si explicitement ou implicitement, il apparaît que la tête de réseau s’engage à négocier et obtenir des prix avantageux pour les affiliés, alors il peut exister une forme de mandat dans le cadre duquel, le réseau devenant mandataire des affiliés, serait contraint de reverser tout ou partie des marges arrières qu’il perçoit.

    Comme vous le comprenez, la solution demande une analyse précise des écrits et notamment de votre contrat. On ne peut que vous conseiller de consulter un spécialiste qui examinera vos documents avec attention.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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