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    Marque non déposée

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Maitre VERNAY Bonjour,
    Je suis actuellement licencié de marque et je m’aperçois que la marque ne figure pas à l’INPI.
    Suis-je toujours redevable d’une redevance ? Puis-je réclamer les sommes investies dans cette licence ?
    Cordialement

    Par jean yves, le 12 février 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Il serait effectivement très grave pour une tête de réseau de concéder des contrats de licence de marque sans marque déposée. Dans un tel cas, la nullité du contrat pour défaut d’objet et donc vice de consentement pourrait être demandée en justice.
    Si la nullité est prononcée et le vice du consentement prouvé, vous pourrez demander  le remboursement de l’ensemble des sommes investies sans préjudice de tous dommages et intérêts.
    Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat compétent en pareille matière qui étudiera votre situation.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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