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    Master franchisé

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Dans le cas, pour un franchiseur, de l’ouverture d’un master franchisé dans un pays étranger, quelles sont les démarches juridiques à suivre ?

    Et par la suite, quelles sont les lois à connaître autant pour le franchiseur que le master franchisé?

    Par Loïc, le 18 avril 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Le contrat de master franchise se définit par l’accord par lequel un franchiseur accorde à un master-franchisé le droit d’exploiter une franchise en vue de conclure des accords de franchise avec des tiers, des franchisés ou des sous-franchisés. A ce titre, le franchiseur concède au master franchisé son savoir-faire, sa marque et ses signes de ralliement de la clientèle ainsi qu’une assistance, à géométrie variable.

    En dehors des règles spécifiques à votre secteur d’activité, il conviendra de respecter les règles applicables à la franchise et/ou à la master franchise dans le pays du master franchisé, consistant notamment dans la remise d’un document d’information pré-contractuelle.

    Il conviendra également d’organiser la protection de la marque du franchiseur sur le ou les territoires concernés par le développement en master franchise.
    Les lois de police, les règles douanières, la réglementation des changes ainsi que les règles fiscales du ou des pays d’implantation de la master franchise devront être étudiées par le franchiseur et le master franchisé.

    Les enjeux stratégiques de la master franchise résident notamment dans :

    • la définition précise des relations entre le franchiseur et le master-franchisé et les grandes lignes des relations entre le master franchisé et les sous-franchisés ;
    • la détermination de l’exclusivité territoriale concédée au master franchisé ;
    • l’engagement du master-franchisé quant à un plan de développement de l’enseigne sur le territoire concédé, assorti d’une sanction en cas de non respect de ce plan pouvant consister en la résiliation du contrat, la perte d’exclusivité territoriale, l’octroi d’une indemnité financière, etc. ;
    • le droit d’information du franchiseur sur le réseau de sous-franchisés, sans toutefois se substituer au master-franchisé vis-à-vis des sous-franchisés ;
    • la détermination des conditions financières ;
    • l’apport de garanties de paiement par le master-franchisé au franchiseur ;
    • la détermination d’une durée beaucoup plus longue que celle prévue dans les contrats que le master-franchisé conclura avec ses sous-franchisés, le master-franchisé ne pouvant conférer à ses sous-franchisés plus de droits qu’il n’en détient du franchiseur ;
    • clause prévoyant qu’en cas d’expiration du contrat entre le master-franchisé et le franchiseur, celui-ci exécutera tous les contrats de sous-franchise, se substituant ainsi au master-franchisé vis-à-vis des sous-franchisés ;
    • la détermination de la loi applicable au contrat de master-franchise.

    Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Expert FFF

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