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    Master franchisé, mon exclusivité est-elle menacée ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Maître,

    Je possède une master franchise en outre mer. Il est nécessaire pour moi de fermer certains magasins sur une partie non rentable du territoire d’exclusivité.

    Quelle est la conséquence sur mon contrat et cela donne-t-il droit au franchiseur de résilier mon exclusivité sur le territoire concerné ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    Par Nicolas, le 4 juin 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Nous comprenons qu’en tant que master franchisé, vous souhaitez procéder à la fermeture de certains magasins car une partie du territoire réservé est non rentable.

    Dans le cas où il s’agirait de magasins appartenant à vos franchisés, ces derniers étant des commerçants indépendants vous ne pouvez pas leur imposer la fermeture de leur magasin. Vous ne pouvez pas plus résilier leurs contrats de franchise, sauf à ce qu’ils aient commis un manquement.

    S’il s’agit de vos propres magasins, vous devez vous référer au contenu de votre contrat de master-franchise. Généralement, les contrats de master-franchise contiennent un plan de développement avec des objectifs d’ouverture et/ou de chiffre d’affaires.

    Les sanctions en cas non-respect du plan de développement par le master-franchisé, pouvant être la perte d’une partie ou de la totalité de l’exclusivité territoriale dont vous bénéficiez jusqu’ici, voire la résiliation du contrat, il convient de vérifier que la fermeture de plusieurs points de vente ne constitue pas une violation de vos obligations contractuelles. A défaut, cela ne pourra être réalisé qu’avec l’accord préalable du franchiseur.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste GOUACHE,
    Avocat Associé,
    www.gouache.fr
    Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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