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    Minorité de blocage le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Le franchiseur que j’ai contacté veut m’imposer sa participation minoritaire de 26% dans la société, ce qui lui confère un droit de blocage.

    Est-ce une pratique courante chez les franchiseurs ? Faut-il accepter ?

    Quels domaines recouvre ce droit de blocage ? Le franchiseur peut-il, dans ce cas, rompre un contrat de franchise sans raisons valables ?

    , le
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    Cher monsieur,

    Votre franchiseur ne peut pas entrer à hauteur de 26% dans le capital de votre société et bénéficier ainsi d’une minorité de blocage.

    Des décisions en ce sens ont été rendues par les tribunaux.

    Restant à votre disposition pour m’en entretenir,

    je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Valérie Meyer

    Dernière mise à jour le
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