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    Mise sous séquestre le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    La mise sous séquestre concerne généralement des biens meubles ou immeubles litigieux.
    Est-ce qu’à la requête d’un des associés, une société commerciale (dotée de la personnalité juridique), peut faire l’objet de la mesure conservatoire de mise sous séquestre lorsque notamment les associés sont en conflit ?

    , le
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    Une société commerciale ne peut être mise sous séquestre.
    En revanche, les titres qui constituent son capital peuvent l’être, ou encore certains de ses actifs. La société peut également être placée sous le contrôle d’un tiers, mandataire ad hoc.

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