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    Modalités de la franchise en Algérie

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour, pourriez-vous nous renseigner sur les modalités de la franchise en Algérie ? Et quels sont les vrais obstacles ?
    Merci

    Par Chemli, le 19 décembre 2014

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Si la franchise s’est développée en Algérie ces dernières années et constitue un mode de distribution utilisé dans ce pays, elle n’est cependant pas encadrée légalement et réglementairement, contrairement à la Tunisie où une loi spécifique a été votée en août 2009.

    Par ailleurs, plusieurs obstacles freinent le développement de la franchise en Algérie.

    Ce mode de distribution connaît, en premier lieu, des difficultés concernant le versement des royalties aux franchiseurs étrangers, en raison de la réglementation contraignante relative aux changes.

    En effet, les redevances de franchise ne peuvent être transférées à l’étranger que sur autorisation préalable de la Banque d’Algérie, ces redevances ne constituant pas des transactions courantes. En pratique, ces autorisations ne sont cependant pas accordées.

    En second lieu, ce mode de distribution peut générer un coût du fait d’un mécanisme de retenue à la source pouvant être appliqué pour les services fournis à des entreprises algériennes par une entreprise étrangère.
    Ces problématiques sont cependant propres aux opérations internationales.

    A notre connaissance, rien ne s’oppose à la mise en place de franchise entre un franchiseur et des franchisés situés en Algérie sous réserve des difficultés liées à la mise en place de réseau de distribution dans ce pays.

    Maître Jean-Baptiste Gouache
    Gouache Avocats
    www.gouache.fr

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