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    Modalités d’un dépôt de bilan le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    Qu’elles sont les modalités d’un dépôt de bilan et d’un redressement judiciaire concernant une franchise de service à domicile?
    Et quelles sont les procédures?
    Si vous avez un site Internet qui en parle, je suis preneur.
    Un grand merci.

    Johan,
    Étudiant en gestion d’entreprise.

    , le
    1 réponse
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    Bonjour Johan,
    Il est assez simple de “déposer un bilan”. Il suffit d’aller au greffe avec une situation actif-passif, et de faire une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal qui vous reçoit quelques jours plus tard a la possibilité de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation d’emblée si la situation est irrémédiablement compromise.
    Si vous voulez en savoir plus, rapprochez-vous d’un greffe de tribunal de commerce, vous aurez tous les renseignements que vous souhaitez.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
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