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    Mon bail n’est pas renouvelé : quels sont mes recours ?

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Mon bailleur ne veut pas renouveler mon bail (3/6/9). Il me signifie ceci par acte d’huissier et invoque des manquements aux conditions du bail pour ne pas me régler mon indemnité de congé.

    Quels sont mes recours ?

    Merci de votre réponse.

    Par eric, le 19 juin 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Vous n’avez pas le choix : il faut contester sa décision devant le tribunal et réclamer une indemnité d’éviction.

    C’est à mon sens ce qu’il attend, car aucun locataire n’accepterait une telle décision sans réagir.
    Il peut y avoir résiliation en cas de non paiement des loyers par le biais de l’acquisition d’une clause résolutoire, ce qui n’est visiblement pas le cas dans votre affaire.

    Les cas de résiliation pour non respect des clauses du bail sont rares : il faut vraiment des inexécutions extrêmement graves, le non respect d’une mise en demeure etc…
    Je pourrais vous en dire plus après avoir lu votre bail et examiné les reproches qui vous sont adressés.

    Vous pouvez me joindre au cabinet.

    Il ne faut pas hésiter à vous battre car les enjeux doivent être importants.

    Monique Ben Soussen

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