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    Mon concédant ouvre un nouveau point de vente à 5 kms du miens : quels sont mes recours ?

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour, je suis franchisé en commission-affiliation depuis 4 ans et la marque a postulé auprès des bailleurs pour s’installer dans la ville limitrophe à 5 km de moi, lors de la création d’un gigantesque centre commercial… Quels sont mes recours ?

    Merci d’avance,

    Par Isabelle, le 15 juin 2015

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    C’est la question du périmètre de votre exclusivité territoriale qui est ici posée.

    En principe elle est réglée par les dispositions du contrat auquel il faut en priorité se reporter.

    Habituellement et dans ce type de convention, il est prévu que l’exclusivité concédée n’exclut pas toute ouverture de point de vente dans les centres et autres ensembles commerciaux (gares, aéroports, etc.), pour lesquelles le concédant se réserve tous droits d’ouverture.

    Si cette dérogation n’est pas prévue, et que l’ouverture envisagée se trouve dans votre territoire exclusif, il va de soi que vous disposez d’un recours, lequel doit en 1er lieu s’exprimer par un courrier recommandé pour interroger le concédant sur ses intentions.

    Dans l’hypothèse où l’ouverture est hors de votre zone d’exclusivité, vous ne disposez d’aucun recours.

    Enfin, il convient surtout de voir le réel impact sur votre commerce d’un point de vente situé à 5 km dans une zone de chalandise particulière (centre commercial) avec sa clientèle propre… il n’est pas certain que l’impact de cette concurrence intra réseau soit réel ni négatif, il se trouve même dans bien des cas qu’il soit plutôt positif comme étendant la notoriété de la marque. Un état de marché pourrait révéler que votre commerce a bien d’autres concurrents, et cela dans un périmètre beaucoup plus proche, surtout dans le secteur du prêt à porter

    Dans tous les cas un dialogue à nouer avec votre concédant s’impose, il s’agit de travailler ensemble en bonne intelligence.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

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