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    Mon contrat de franchise change, que faire ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé depuis un peu plus de 1 an, j’ai signé le contrat (pour une durée de 3 ans) et demaré mon activité. Au bout de 1 an, la franchise nous envoie un nouveau contrat, avec diverses obligations, dont certaines qui me semblent un peu douteuses au niveau de la loi, notamment une augmentation des tarifs de franchise, qui n’etait pas stipulée dans l’ancien contrat, que j’ai signé avant mon début d’activité.
    Si ces nouvelles obligations avaient été prévues dès le début , je n’aurais pas fais de franchise avec eux !!
    J’aimerais savoir ce que je peux faire ?

    Par Issam, le 11 août 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Lorsqu’un franchiseur et un franchisé concluent un contrat franchise pour une durée ferme, rien n’autorise l’une des parties à imposer à l’autre, pendant la durée du contrat initial, la signature d’un nouveau contrat se substituant au précédent, surtout lorsque ce nouveau contrat contient des changements substantiels modifiant les obligations réciproques et, partant, l’équilibre d’origine.

    En effet, la conclusion d’un nouvel accord suppose l’agrément de chacune des parties.

    Au regard de ce que vous m’exposez et sous réserve des accords conclus entre vous et votre franchiseur dont j’ignore la teneur, rien ne vous oblige à accepter les nouvelles obligations contractuelles que tente de vous imposer votre franchiseur avant l’arrivée du terme de votre contrat d’origine.

    Je ne saurais dès lors que vous conseiller de refuser purement et simplement la signature du nouveau contrat qui vous est proposé et rappeler à votre franchiseur que seul le contrat d’origine a vocation à s’appliquer.

    Bien cordialement.

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