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    Mon contrat de franchise est-il caduc ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Ma mère et moi avons signé un contrat de franchise en juillet. Sur ce contrat apparaissent nos deux noms (Melle ET Mme) ainsi que celui du franchiseur. Le souci c’est qu’en allant voir notre avocate, pour réaliser les statuts de notre société (une SAS), celle-ci nous a expliqué que ma mère ne pouvait pas créer de société ni être actionnaire/associée, ni même salariée.

    Est-ce à dire que le contrat de franchise, signé en juillet, est caduc ? Pour nous deux ? Pour ma mère seule ? Qu”en est-il des obligations de non concurrence, de non affiliation, sachant que nous avons eu une formation, payée ?

    Par Anita, le 16 octobre 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Les soussignés signataires sont engagés par le contrat de franchise qu’ils signent en leur nom. Votre mère et vous êtes donc juridiquement  engagées vis à vis du franchiseur. Engagées à restecter les obligations prévues mais aussi les déclarations certainement indiquées, comme celles qui mentionnent que vous devez être juridiquement dans la capacité de signer un tel accord ou dans la capacité de représenter une future société franchisée.
    Dans la mesure où cela ne semble pas être le cas, je vous engage à prévenir le franchiseur de la situation et de régulariser le contrat. Dans le cas contraire, vous risquez une rupture du contrat pour faute. Le contrat ne devient pas caduc en tant que tel, mais peut mettre votre maman dans une situation périlleuse à titre personnel et vis à vis du franchiseur.
    Dans votre projet, si vous aviez une place importante, il n’y a pas de raison que le franchiseur abandonne votre candidature, sauf si votre mère devait être garante financièrement. Quoiqu’il arrive, il est sûr que cela peut-être un motif de rupture des relations sans remboursement de ce que vous avez pu lui régler.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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