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    Mon employeur, franchisé, a déposé le bilan. Que faire ? le 18 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

    Bonjour ,

    Ma situation est assez compliquée. Je travaille de le domaine de la restauration rapide et il y a un peu plus d’un an j’ai trouvé un poste de vendeuse dans un restaurant de type rapide. Cette société était toute nouvelle sur Metz, et mon patron (un franchisé) a décidé du jour au lendemain de fermer son point de vente, sans nous payer ni nous donner de quelconques explications.

    Ma collègue et moi avions des CDI à temps partiel et là, nous ne savons pas si cette entreprise à bien déposé le bilan ou pas. Il nous doit 3 paies à peu près, et pas moins de 6 fiches de paies…

    , le
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    Bonjour Audrey,

    Le superprivilège qui prime tous les autres a pour objet de garantir aux travailleurs, pendant une période réduite et selon une procédure simplifiée, le paiement, dans une certaine limite, des salaires leur restant dus, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
    Les rémunérations garanties par le superprivilège sont, dans les limites définies, les rémunérations dues.

    Les rémunérations garanties par le superprivilège doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel légal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
    Pour les indemnités de congés payés, le superprivilège joue jusqu’à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération. Il s’agit d’un plafond propre à ces indemnités et distinct de celui applicable aux autres sommes.

    Le salarié qui veut obtenir le paiement de la fraction superprivilégiée de ses salaires doit s’adresser à l’administrateur judiciaire

    Les créances superprivilégiées, nonobstant toute autre créance, doivent être payées sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective si l’administrateur a en main les fonds nécessaires.

    Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l’administrateur doit, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaireimpayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé ci-dessus.

    A défaut de disponibilités, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds ou par les organismes gestionnaires au titre de l’assurance des créances des salariés.

    En espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition,

    Très sincèrement,

    Eric LUC
    Expert-Comptable
    FIDUCIAL
    e.luc@fiducial.fr

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