Monsieur,
J’ai fait valoir mes droits à la retraite. Je souhaite mettre mon magasin en location gérance. Y aura t-il rupture du contrat de franchise de la faute du franchiseur si mon franchiseur n’agrée pas mon futur locataire gérant ?
Bonjour Alain,
Le contrat de franchise est toujours signé en considération d’une personne physique ; il est intuitu personae. Dès lors, le futur locataire-gérant doit être agréé par l’enseigne. Le franchiseur peut tout à fait ne pas agréer votre futur locataire-gérant si celui-ci ne correspond pas à l’image de l’enseigne. Il n’y aura donc pas rupture du contrat de franchise aux torts du franchiseur en l’absence de son agrément. Sauf bien sûr si le refus d’agrément est clairement abusif.
Bien à vous.
Hubert BENSOUSSAN
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de PARIS
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