Mon franchiseur doit-il me rembourser cette somme ?

Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

Cher Monsieur,

Vous m’indiquez que vous étiez membre d’un réseau de franchise de recharge de cartouches d’encre, que vous n’aviez pas à régler de droits d’entrée au franchiseur mais que vous lui avez versé 9 000 €. Cette somme correspondrait à un apport devant normalement être déposé sur le compte de votre SARL.

Votre question étant très imprécise, il m’est difficile d’y répondre. Avez-vous versé cette somme au franchiseur ? Celui-ci vous demande-t-il de lui verser, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, cette somme ?

N’ayant que peu d’éléments et ne connaissant ni le contenu de votre contrat de franchise, ni le contexte de la rupture de votre contrat, je ne peux répondre à votre question.

En effet, le versement de cette somme pourrait avoir une autre contrepartie et correspondre par exemple à des redevances impayées ou à une indemnité de résiliation pour rupture anticipée et à vos torts du contrat de franchise.

Dans tous les cas, la rupture anticipée et sans motif d’un contrat de franchise constitue une faute contractuelle, qui doit être réparée, notamment moyennant le versement de dommages et intérêts.

Il peut par ailleurs exister dans votre contrat, une clause prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire dans le cas d’une rupture anticipée.

Je ne pourrai répondre à votre question qu’après avoir obtenu un minimum de précisions.

Dans cette attente, je reste à votre disposition, bien cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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