Fermer
Secteurs / Activités

    Mon franchiseur doit-il me rembourser cette somme ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je vous repose ma question : j’ai pris une franchise de recharge de cartouches d’encre pour laquelle il n’y avait pas de droit d’entrée. Mais mon franchiseur m’a demandé de lui payer à lui les 9 000€ qui étaient mon apport personnel et devaient normalement aller sur le compte bancaire de la SARL.

    En a-t-il le droit ? Doit-il me rembourser ?

    Par Christian, le 2 juin 2016

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Vous m’indiquez que vous étiez membre d’un réseau de franchise de recharge de cartouches d’encre, que vous n’aviez pas à régler de droits d’entrée au franchiseur mais que vous lui avez versé 9 000 €. Cette somme correspondrait à un apport devant normalement être déposé sur le compte de votre SARL.

    Votre question étant très imprécise, il m’est difficile d’y répondre. Avez-vous versé cette somme au franchiseur ? Celui-ci vous demande-t-il de lui verser, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, cette somme ?

    N’ayant que peu d’éléments et ne connaissant ni le contenu de votre contrat de franchise, ni le contexte de la rupture de votre contrat, je ne peux répondre à votre question.

    En effet, le versement de cette somme pourrait avoir une autre contrepartie et correspondre par exemple à des redevances impayées ou à une indemnité de résiliation pour rupture anticipée et à vos torts du contrat de franchise.

    Dans tous les cas, la rupture anticipée et sans motif d’un contrat de franchise constitue une faute contractuelle, qui doit être réparée, notamment moyennant le versement de dommages et intérêts.

    Il peut par ailleurs exister dans votre contrat, une clause prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire dans le cas d’une rupture anticipée.

    Je ne pourrai répondre à votre question qu’après avoir obtenu un minimum de précisions.

    Dans cette attente, je reste à votre disposition, bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    20, rue Castéja
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Ville éligible à la franchise : comment le savoir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous m’interrogez sur le moyen de savoir si la franchise Day by Day souhaite s’implanter dans telle ou telle ville et/ou si telle ou…
    Devenir agent Western Union au Maroc et en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Quelles démarches pour obtenir la franchise Total en Tunisie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Adel, Vous souhaitez ouvrir une franchise Total en Tunisie. A notre connaissance l’enseigne ne propose plus, sur son site tunisien, de rubrique dédiée aux futurs…
    Comment ouvrir une franchise automobile en Algérie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Abderzak, Vous envisagez d’ouvrir une franchise automobile en Algérie. Nous vous invitons à choisir l’enseigne qui vous intéresse dans notre annuaire des enseignes qui recrutent,…
    Devenir franchisé en Afrique : quel secteur choisir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous souhaitez devenir franchisé en Afrique. Avez-vous d’abord réfléchi au secteur d’activité qui vous intéresse ? Le commerce alimentaire ? L’automobile ? La restauration…