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    Mon franchiseur me réclame 10 000 €

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans ma 3ème année de franchise. Ne pouvant me verser qu’un maigre salaire, sans bénéfices bien entendu, je cherche a réduire les coûts au maximum, je souhaite donc quitter la franchise et économiser ainsi le montant des redevances, ce qui me permettra je l’espère de perdurer un peu…

    Cependant mon franchiseur me réclame la somme de 10 000 € pour ne pas honorer les 5 ans du contrat… Est-ce légal ? Y a-t-il d’autres solutions a ce genre de soucis financiers ? Ou dois-je continuer ainsi et couler pour de bon ??? Je reste a votre disposition pour vous transmettre le contrat de franchise complet si besoin…
    Merci d’avance,
    Bien cordialement

    Par Arthur, le 4 octobre 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Le contrat de franchise que vous avez signé est un contrat à durée déterminée de 5 ans. Il ne peut donc prendre fin préalablement ce délai, sans accord conjoint des parties.

    Une résiliation anticipée ne peut se faire que de 3 façons :

    • Soit accord conjoint des parties avec éventuellement une indemnité de résiliation pour la partie qui ne souhaite pas mettre fin au contrat. Les contrats prévoient parfois une clause pénale à ce titre pour dédommager le franchiseur notamment.
    • Soit il y a une clause résolutoire qui prévoit une résiliation pour faute d’une partie après une mise en demeure de respecter les obligations contractuelles restée sans réponse
    • Soit de façon judiciaire

    Dans tous les cas, il est vraissemblable qu’une indemnité soit demandée à la partie qui sollicite la fin anticipée ou qui commet la faute.

    Dans votre cas, il semble que le franchiseur ne refuse pas de résilier le contrat de façon anticipée mais vous demande à titre transactionnel le versement d’une indemnité qu’il estime à 10 000 €. Cela n’est pas illégal. Cette indemnité peut relever du contrat lui-même qui le prévoit ou de la négociation. Dans ce dernier cas , vous pouvez faire une contreproposition.

    Cordialement

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