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    Mon franchiseur me réclame un dépôt de garantie, pourquoi ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ouvre une boutique dans la ville de Québec en tant qu’affiliée en suivant le modèle de commission-affiliation, formule qui n’existe pas en tant que telle au Canada.
    Le commerçant avec qui je transige (le commetant) me demande un dépôt de garantie… J’ai vu que quelques enseignes se développant en commission-affiliation en France (comme Bonobo du groupe Beaumanoir) incluent un dépôt de garantie de 25 000 euros (en plus du droit d’entrée) dans les conditions d’affiliation.

    Que représente ce dépôt de garantie exactement et quand sera-t-il restitué à l’affilié ?

    Merci !

    Michèle

    Par Michèle, le 26 mars 2013

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Madame,

    Vous souhaitez connaître, en tant que commissionnaire-affiliée installée au Québec, ce que représente le dépôt de garantie qui vous est demandé par votre commettant ainsi que sa date de restitution.

    En tant qu’avocat français, nous connaissons peu les pratiques québécoises en matière de distribution, notamment en matière de commission-affiliation. Il semble que la commission-affiliation ne soit pas connue sous ce nom au Québec mais plutôt sous le nom de « consignation ».

    Le dépôt de garantie a probablement pour but de garantir au commettant la bonne exécution de ses obligations par le commissionnaire-affilié et notamment la représentation du stock mis en dépôt et la remise des fonds collectés pour le compte du commettant.

    S’agissant de la date de restitution du dépôt de garantie, il est en général restitué à la fin du contrat de commission-affiliation. Les modalités de restitution devraient à notre sens être précisées au contrat.

    Toutefois, il conviendrait d’analyser avec précision la clause relative au dépôt de garantie afin de connaître les règles applicables, notamment le délai dans lequel le commettant devra vous le restituer à compter de la date de la fin de votre contrat. Ceci doit vous être confirmé dans le contrat.

    Nous pouvons le cas échéant vous indiquer les coordonnées de confrères québécois qui pourraient vous renseigner sur ces questions du dépôt de garantie dans le cadre de la commission affiliation applicable à Québec.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr

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