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    Mon franchiseur m’impose les tribunaux de son pays en cas de litige, que faire ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon franchiseur avec qui je suis en train de discuter du contrat m’impose les tribunaux de son pays en cas de litige. Faute de pouvoir le faire fléchir, je souhaite que mon contrat de franchise relève de la loi française. Comment faire ?
    Merci d’avance

    Par Franck, le 13 octobre 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Il est possible de prévoir dans un contrat entre deux commerçants que la loi française sera appliquée par un tribunal étranger.
    Néanmoins ce genre de clause est complexe à appliquer en cas de litige.

    Nous déconseillons aux personnes d’accepter le recours à un tribunal étranger quelle que soit la loi applicable et ce pour des raisons évidentes :
    – difficulté d’application d’une loi étrangère,
    – cout élevé de la moindre procédure.

    Enfin j’attire votre attention sur le fait que ces clauses sont généralement insérées pour éviter que le franchisé ne puisse faire valoir ses droits compte tenu du cout et de la complexité d’une telle procédure.

    En conclusion il s’agit là d’une clause que je vous déconseille d’accepter compte tenu de ses conséquences potentielles quitte à rechercher un autre réseau. Il vaut mieux assumer le cout d’une recherche supplémentaire que d’accepter une clause impliquant une telle déséquilibre.

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