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    Mon franchiseur va-t-il me rembourser mes frais ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat avec un franchiseur en mai 2010. Ce contrat est caduque par absence d’ouverture suite à l’absence de local adéquat.

    Lors de la signature du contrat j’ai payé la réservation de zone + la formation initiale + l’assistance à ouverture de franchise. A l’heure actuelle le franchiseur ne m’a toujours pas remboursé la formation initiale + l’assistance à ouverture de franchise malgré divers rappels téléphoniques, par mail et par courrier en AR.

    Suis-je obligée de passer par la justice pour être remboursée ? Les frais seront-ils à sa charge ? A qui m’adresser ?

    Merci

    Par Laurence, le 1 août 2012

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    La marche à suivre est la suivante :

    – missionner un avocat qui adressera une mise en demeure à votre adversaire.
    – sans réponse positive, cet avocat prendra contact avec l’avocat du franchiseur pour tenter de trouver une solution amiable qui impliquerait un remboursement partiel des sommes versées. Une solution amiable implique nécessairement renonciation à une partie de vos demandes.
    – à défaut d’accord amiable vous serez amené à assigner le franchiseur devant le tribunal compétent.

    Il m’est impossible de vous en dire plus sur vos chances de succès dans la mesure où je ne détiens pas les documents qui ont été signés entre vous.
    Or l’issue de cette procédure dépend en partie des stipulations contractuelles.
    Cette issue dépend également des prestations qui ont été effectivement fournies par le franchiseur.

    Vos chances de remboursement seront moins élevées si le franchiseur vous a fourni de réelles prestations dont il peut vous faire supporter le cout.

    Conclusion : une réponse plus détaillée exige la communication d’éléments complementaires : les contrats et un état des prestations fournies.

    Voir la fiche

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