Mon franchiseur veut abolir sa franchise et me demande un montant en argent. A-t-il le droit ?
Mon franchiseur veut arrêter sa franchise le 12 juillet 2018
Dernière mise à jour le 12 juillet 2018
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Par Nancy, le
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Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.
Le fait d’arreter l’exploitation d’une enseigne engage la responsabilité de votre franchiseur. Vous pouvez donc demander réparation du préjudice que vous subissez du fait de cette décision.
Le calcul de votre préjudice doit etre effectué en tenant compte de votre chiffre d’affaires, de votre marge et de la durée du contrat restant à courir.
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