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    Mon franchiseur veut un pacte d’associés. Cela est-il courant ? le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Le franchiseur avec lequel je suis en train de m’engager, m’informe que cela ne se fera pas sans la signature d’un pacte d’associé. Il prend une part dans ma société. Les clauses de ce pacte donnent droit au minoritaire de façon unilatérale de racheter les parts du majoritaire sous une échéance mini de 5 ans, conditionné à une règle de calcul de valorisation de la société.

    Votre avis sur le sujet ?
    Cela est-il courant ?
    Quelles sont les pratiques en la matière ?
    Merci pour votre réponse rapide.

    , le
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    La franchise est un système économique dans lequel le franchiseur, qui a su bâtir un concept le met à la disposition de son franchisésé moyennat une rétribution.
    Les 2 partenaires cultivent une interdépendance dans un cadre contractuel précis.
    Peuvent se greffer nombre de clauses additives selon la volonté de chacun des contractants.
    En clair, tout cela, c’est la théorie.

    En pratique, on trouve des clauses qui parfois,se conçoivent économiquement, comme le fait pour un franchiseur d’être en mesure de conserver à l’enseigne l’emplacement qu’il a trouvé pour le franchisé, par exemple, comme d’autres qui prévoient une option unilatérale d’acquisition des parts du franchisé selon un prix déterminé ou déterminable à l’avance.
    C’est un rapport de force, dont le juge appréciera le cas échéant la légalité si les choses se passent mal.

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