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    Montant de droits d’entrée le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé un DIP avec un franchiseur pour un montant de droits d’entrée sur lequel j’ai bâti mon prévisionnel et obtenu un financement. Je dois maintenant entrer en formation et signer le contrat de franchise définitif pour lequel le franchiseur me demande un montant de droits d’entrée supérieur à celui du DIP signé par les deux parties. Est-ce légal ? Ai-je un recours ? Je vous remercie de votre réponse.

    , le
    1 réponse
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    1

    Chère Madame,

    Vous pouvez faire annuler le contrat pour “dol” (informations inexactes) si le montant du droit d’entrée n’est pas celui du DIP.

    Cordialement,

    Dernière mise à jour le
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