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    Montant du loyer

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    A l’achat de mon fonds de commerce, j’ai souscrit un contrat de franchise avec Casino. Le seul problème, c’est qu’ils ne m’ont pas indiqué le montant exact du loyer au compromis. J’ai découvert le montant exact le jour de la signature de l’acte, pour une différence de 2 800 euros/an supplémentaires. J’avais vendu ma maison et quitté ma région et mes emplois : plus question pour moi de faire marche arrière.
    Bientôt ,mon loyer se verra augmenter d’autant et je ne pourrai plus faire face : je désire vendre mon commerce et résilier mon contrat avant d’être en grosse difficulté financière. Puis-je utiliser cette erreur de Casino en ma faveur et mettre un terme au contrat sans répercussion ? Car je ne suis pas responsable de leur erreur mais je dois l’assumer.
    Merci de votre avis

    Par nadia, le 25 mars 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    La difficulté réside dans le fait que vous ayez accepté de signer alors que vous aviez vu que le loyer avait été majoré.
    De ce fait, nous ne pourrons soutenir que vous avez été trompée puisque la modification a été portée à votre connaissance. Difficile par conséquent d’entamer une action judicaire sur ce seul fondement. Mais nous pouvons éventuellement soutenir qu’il y a là un défaut d’assistance de la part du franchiseur, défaut qui pourrait justifier, si d’autres éléments se cumulent, une résiliation anticipée du contrat de franchise.

    Il faudrait rechercher d’autres manquements de Casino à son devoir d’assistance pour mettre en place une résiliation rapide du contrat de franchise.

    En l’état, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments et je vous propose que nous ayons un entretien téléphonique afin d’évoquer l’ensemble des points et en particulier les modalités de cession de votre fonds.

    Monique Ben Soussen

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