A l’achat de mon fonds de commerce, j’ai souscrit un contrat de franchise avec Casino. Le seul problème, c’est qu’ils ne m’ont pas indiqué le montant exact du loyer au compromis. J’ai découvert le montant exact le jour de la signature de l’acte, pour une différence de 2 800 euros/an supplémentaires. J’avais vendu ma maison et quitté ma région et mes emplois : plus question pour moi de faire marche arrière.
Bientôt ,mon loyer se verra augmenter d’autant et je ne pourrai plus faire face : je désire vendre mon commerce et résilier mon contrat avant d’être en grosse difficulté financière. Puis-je utiliser cette erreur de Casino en ma faveur et mettre un terme au contrat sans répercussion ? Car je ne suis pas responsable de leur erreur mais je dois l’assumer.
Merci de votre avis
- Auto, moto, cycle, bateau
- Beauté, forme, bien-être, santé
- Commerce alimentaire de proximité
- Grande distribution et magasins spécialisés
- Habillement, mode, accessoires
- Habitat, Rénovation, Bâtiment
- High Tech, Techno et Electromenager
- Immobilier
- Meuble et décoration
- Restauration, cafés, hôtellerie
- Services aux particuliers et aux entreprises
- Sports, loisirs, voyage
- Fournitures et équipements pour l’hôtellerie
- Dépôt – Vente
- Décoration d’intérieur, design, luminaires
- Achat/Vente Cash
- Thé et Café
- Destockage, Décoration Discount et Bazar
- Crêperie ET Gaufrerie
- Mercerie
- Energies renouvelables, recyclage
- Matériel et Equipements sportifs
- Restauration bio, végétarienne, végétalienne, végan, flexitarienne
- Prêt à porter Cuir
- Courtage en prêts Immobiliers
- Magasins spécialisés
- Dressing, placard et aménagement sur mesure
- Cours de langues, formation, soutien scolaire, orientation
- Crèches, garderies, animation enfantine, garde d’enfants
- Transport de personnes
- Pressings, laveries
- Multiservices à la personne (jardinage, repassage…)
- Livraison et transport
- Conseils aux entreprises, consulting, prestations aux PME, RH
- Services funéraires
- Recharge de piles, batteries, cartouche, imprimerie, reprographie
- Publicité, communication
- Entretien, nettoyage
- Aide aux personnes âgées, assistance, soins à domicile
- Courtage en travaux
- Dépannage et réparations diverses (cordonnerie)
- Courtage en crédit, assurances
- Déménagement, stockage, rangement, garde-meubles
- Agences matrimoniales
- Mandataires
- Diagnostic, coaching et relooking immo
- Agences immobilières
- Photo
- Assistance, dépannage informatique et réparation, téléphonie
- Cigarette électronique
- Multimédia électroménager
- Loisirs numériques, simulateurs
- Rénovation de l’habitat
- Piscines, spas, accessoires, paysagistes
- Stores, vérandas, vente et pose de fenêtres
- Construction de maisons individuelles
- Chauffage, sécurité, protection de l’habitat
- Bricolage, matériaux
- Plaines et parcs de jeux
- Loisirs sportifs, aquabiking
- Jouets, jeux, loisirs créatifs et éducatifs
- Restauration pizza
- Restauration salade & sandwicherie
- Restauration livraison
- Supermarchés et hypermarchés
- Produits surgelés
- Magasins bio
- Épicerie fine, gastronomie, traiteur
- Chocolatiers, confiserie
- Cavistes
- Restauration rapide
- Restauration italienne
- Restauration grills
- Restauration française
- Restauration burger
- Restauration bagel
- Hôtellerie, hôtellerie de camping
- Glaciers, salons de thé, yaourts, milkshakes
- Bars à thème, cafés, brasseries, coffee shops
- Ateliers de cuisine
- Restauration asiatique
- Papeterie, bureautique, loisirs
- Occasion, dépôt-vente, achat-vente cash
- Hard discount
- Fleurs, jardineries
- Commerce bio et équitable
- Alimentation, services et accessoires pour animaux
- Vente de véhicules neufs et d’occasion
- Réparation et remplacement de vitrages
- Location auto, moto, cycle, bateau
- Lavage auto, moto, poids-lourds, bateau
- Solderies
- Linge de maison, tissus d’ameublement
- Cuisines et bains
- Chaussures
- Prêt-à-porter femme
- Maroquinerie
- Lingerie
- Mariage
- Arts de la table, matériel de cuisine
- Salles de sport, fitness pour dames
- Librairies, journaux
- Articles de fête, cadeaux gadget
- Agence de voyage, tourisme
- Puériculture, univers du bébé
- Prêt-à-porter homme
- Prêt-à-porter mixte
- Magasins de sport et d’accessoires dédiés aux sportifs
- Audition, optique
- Santé, parapharmacie
- Parfumeries, cosmétiques
- Ameublement, salons, meubles, literie
- Salons de coiffure, soins capillaires
- Prêt-à-porter enfant
- Institut de beauté, esthétique, épilation, bronzage
- Manucure, bars à ongles
- Bijouterie fantaisie, bijouterie, horlogerie
- Amincissement, diététique
- Boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson
- Jeux vidéo
- Auto, moto, cycle : Entretien, réparation, accessoires, contrôle technique, stations-services
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.
La difficulté réside dans le fait que vous ayez accepté de signer alors que vous aviez vu que le loyer avait été majoré.
De ce fait, nous ne pourrons soutenir que vous avez été trompée puisque la modification a été portée à votre connaissance. Difficile par conséquent d’entamer une action judicaire sur ce seul fondement. Mais nous pouvons éventuellement soutenir qu’il y a là un défaut d’assistance de la part du franchiseur, défaut qui pourrait justifier, si d’autres éléments se cumulent, une résiliation anticipée du contrat de franchise.
Il faudrait rechercher d’autres manquements de Casino à son devoir d’assistance pour mettre en place une résiliation rapide du contrat de franchise.
En l’état, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments et je vous propose que nous ayons un entretien téléphonique afin d’évoquer l’ensemble des points et en particulier les modalités de cession de votre fonds.
Lire d'autres questions posées a nos experts :
Postée le : 25 novembre 2020
Postée le : 1 septembre 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 1 juillet 2020