Bonjour,
J’ai racheté les parts d’un salon franchisé il y a presque deux ans, ce salon avait un contrat intuitu personae avec l’ex gérante. Je n ai pas signé de nouveau contrat lors de l’achat de mes parts. Le terme du contrat est arrivé le 1/10/2017, et il n y a pas de clause de tacite reconduction, or je paye toujours des droits de franchise. Je reconnais le fait que je n ai pas été attentive a ce contrat lors du rachat de mes parts, et je m’aperçois aujourd’hui qu il est truffé d’erreur. Je ne souhaite plus travailler avec cette franchise. Que dois-je faire ? Quels sont mes recours ?
Par Jenyfer , le 22 mars 2018
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.
Si je comprends bien la reprise du salon s’est faite par le biais d’une cession de parts de la société franchisée.
Par conséquent il y a eu maintien de la personne morale et poursuite de l’exécution du contrat.
Vous indiquez que le contrat est arrivé à expiration mais que vous continuez à exploiter sous cette enseigne et que vous réglez des redevances. Votre situation est relativement compliquée et il est quasi-impossible de vous donner un conseil valable sans avoir lu le contrat.
A priori le maintien des relations contractuelles au-delà de la date d’expiration contractuelle peut s’analyser soit comme un renouvellement du contrat, soit comme la poursuite de celui-ci en dehors d’une tacite reconduction.
En tout état de cause vous ne pourrez pas rompre brutalement ce contrat. Il faudra, si une résiliation peut être mise en place, ce qui n’est pas certain en l’état, qu’un préavis suffisant soit respecté. La durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de la relation contractuelle. On estime en règle générale qu’il faut accorder un mois de préavis par année d’exécution du contrat.
Je vous propose de m’adresser votre contrat afin que je puisse vous donner un avis plus argumenté, les informations contenues dans le présent mail ne reposant que sur des suppositions et ne peuvent donc, en aucun cas, vous permettre de mettre en place une véritable stratégie de façon réfléchie.
Monique BEN SOUSSEN
BSM
Cabinet d’Avocats
60, avenue de New York – 75016 PARIS
Tél. : 01 45 25 48 32 – Fax. 01 45 25 48 35
e-mail : bsm@bsmavocats.com
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