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    Non-renouvellement le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je viens de cesser mon activité d’artisan. J’ai été franchisé pour une célèbre marque de gouttière. J’ai signé mon contrat en septembre 2005, contrat d’une durée de 5 ans, qui a donc pris fin en septembre 2010.

    Mon franchiseur m’a contacté en janvier 2011 pour re-signer mon contrat. Chose que je voulais faire mais que je n’ai pas faita car très vite, j’ai eu des difficultés financières et j’ai décidé de cesser mon activité artisanale en février 2011.

    Entre septembre 2010 et janvier 2011, j’ai continué mon activité, mon franchiseur a continué a me vendre les fournitures, j’ai continué a recevoir des factures et à payer le droit à la marque à mon franchiseur, j’ai continué a recevoir les lettres confidentielles…

    Ma question est la suivante : le fait d’avoir travaillé pour cette marque pendant 5 mois sans contrat car mon franchiseur ne me l’a pas fait re-signer à temps, est ce une faute de la part de mon franchiseur ?

    De plus, il ne me semble ne pas avoir signé de DIP en 2005.

    Merci de vos réponses.

    Cordialement.

    , le
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    Cher Monsieur,

    Sous réserve de la lecture des clauses de votre contrat, il est permis de penser que le contrat comportait une clause de reconduction tacite. Ceci obligeait votre franchiseur à présenter un nouveau DIP 20 jours au moins avant le renouvellement, ce qui à défaut engage sa responsabilité.

    Cependant, si les livraisons qui vous ont été faites n’ont pas été refusées par vos soins, il est possible de considérer que vous avez accepté la prorogation de votre contrat.Et que vous ne pouviez le résilier avant le terme de la nouvelle période contractuelle.

    Cependant; votre cessation d’activité constitue un argument fort pour faire valoir la caducité du contrat.

    Cordialement,

    Frédéric Fournier

    Dernière mise à jour le
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