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    Non-renouvellement (suite) le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Maître,

    Déjà merci de votre réponse (lire la réponse à la précédente question : Non-renouvellement, postée le 17/03/2011)

    Pour répondre à votre question, mon contrat global, ne comportait pas de clause de reconduction tacite, mais cette clause :
    “Le présent contrat est conclu pour cinq ans à compter de la date de sa signature par les deux parties. A l’expiration de cette durée déterminée, il prend fin de plein droit.”

    Je vous repose ma question : s’agit il d’une faute de mon franchiseur ?

    En vous remerciant une nouvelle fois.

    Cordialement,

    Stéphane

    , le
    1 réponse
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    Cher Monsieur,

    C’est en effet une cause de responsabilité du franchiseur, mais il convient de prouver que votre consentement a été vicié dans ce renouvellement.

    Cordialement,

    Dernière mise à jour le
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