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    Non-respect du contrat

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Suite au non-respect de bon nombre de clauses du contrat de la part de mon franchiseur, je compte l’assigner devant le tribunal.
    Cependant, je crains que ce dernier ne dépose le bilan sous peu, ai-je le moindre recours ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Par Luc, le 9 juin 2010

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    S’il dépose le bilan et bénéficie d’un plan de continuation, vous pouvez espérer, si vous gagnez votre procédure, percevoir les sommes dues sur la durée du plan, c’est à dire sur 8 ou 10 ans.

    S’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous ne percevrez rien, sauf si vous arrivez à poursuive sur le plan pénal les dirigeants, personnes physiques.

    Mais les possibilités sont très rares, et donc hasardeuses.

    La mise en redressement judiciaire d’un débiteur aboutit, dans la majeure partie des cas, à l’impossibilité de se faire payer pour son créancier.

    Je reste néanmoins à votre disposition pour en discuter.

    Monique Ben Soussen

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