Fermer
Secteurs / Activités

    Nouveau statut d’EIRL

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Après avoir eu une première rencontre avec un franchiseur dans la restauration, je suis au tout début de ma démarche. J’aimerais savoir si le nouveau statut d’EIRL est adapté à la franchise ? Ce statut permet de séparer ses biens personnels et d’avoir le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
    Cependant, ce statut sera en vigueur en 2011. Je penche donc pour l’EURL qui a pourtant un fonctionnement plus lourd et plus coûteux avec obligation comptable.
    Merci de votre avis.
    Benjamin

    Par Benjamin, le 24 juin 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Benjamin bonjour,

    L’entreprise individuelle présentait l’inconvénient majeur de rendre indéfiniment responsable le dirigeant sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle, avec comme seul régime fiscal possible l’imposition sur le revenu.
    L’EIRL permet effectivement de protéger ses biens personnels des créanciers professionels en déterminant un patrimoine d’affectation et de choisir son régime fiscal. Elle est donc dans l’absolu tout à fait compatible avec la franchise.
    Pour autant, la Loi sur l’EIRL n’a été publiée au JO que le 16 juin dernier. Il convient d’attendre l’ordonnance d’adaptation de cette loi aux différents régimes juridiques impactés (droit des sûretés, procédures collectives, procédures d’exécution et surendettement des particuliers) avant de faire définitivement votre choix.
    Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un confrère spécialiste en matière de droit des sociétés.

    Bien cordialement
    Laurence VERNAY

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Ville éligible à la franchise : comment le savoir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous m’interrogez sur le moyen de savoir si la franchise Day by Day souhaite s’implanter dans telle ou telle ville et/ou si telle ou…
    Devenir agent Western Union au Maroc et en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Quelles démarches pour obtenir la franchise Total en Tunisie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Adel, Vous souhaitez ouvrir une franchise Total en Tunisie. A notre connaissance l’enseigne ne propose plus, sur son site tunisien, de rubrique dédiée aux futurs…
    Comment ouvrir une franchise automobile en Algérie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Abderzak, Vous envisagez d’ouvrir une franchise automobile en Algérie. Nous vous invitons à choisir l’enseigne qui vous intéresse dans notre annuaire des enseignes qui recrutent,…
    Devenir franchisé en Afrique : quel secteur choisir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous souhaitez devenir franchisé en Afrique. Avez-vous d’abord réfléchi au secteur d’activité qui vous intéresse ? Le commerce alimentaire ? L’automobile ? La restauration…