Nouveau statut d’EIRL

Réponse de Maître Laurence VERNAY
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

Benjamin bonjour,

L’entreprise individuelle présentait l’inconvénient majeur de rendre indéfiniment responsable le dirigeant sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle, avec comme seul régime fiscal possible l’imposition sur le revenu.
L’EIRL permet effectivement de protéger ses biens personnels des créanciers professionels en déterminant un patrimoine d’affectation et de choisir son régime fiscal. Elle est donc dans l’absolu tout à fait compatible avec la franchise.
Pour autant, la Loi sur l’EIRL n’a été publiée au JO que le 16 juin dernier. Il convient d’attendre l’ordonnance d’adaptation de cette loi aux différents régimes juridiques impactés (droit des sûretés, procédures collectives, procédures d’exécution et surendettement des particuliers) avant de faire définitivement votre choix.
Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un confrère spécialiste en matière de droit des sociétés.

Bien cordialement
Laurence VERNAY