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Secteurs / Activités

    Nouveau statut d’EIRL

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Après avoir eu une première rencontre avec un franchiseur dans la restauration, je suis au tout début de ma démarche. J’aimerais savoir si le nouveau statut d’EIRL est adapté à la franchise ? Ce statut permet de séparer ses biens personnels et d’avoir le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
    Cependant, ce statut sera en vigueur en 2011. Je penche donc pour l’EURL qui a pourtant un fonctionnement plus lourd et plus coûteux avec obligation comptable.
    Merci de votre avis.
    Benjamin

    Par Benjamin, le 24 juin 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Benjamin bonjour,

    L’entreprise individuelle présentait l’inconvénient majeur de rendre indéfiniment responsable le dirigeant sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle, avec comme seul régime fiscal possible l’imposition sur le revenu.
    L’EIRL permet effectivement de protéger ses biens personnels des créanciers professionels en déterminant un patrimoine d’affectation et de choisir son régime fiscal. Elle est donc dans l’absolu tout à fait compatible avec la franchise.
    Pour autant, la Loi sur l’EIRL n’a été publiée au JO que le 16 juin dernier. Il convient d’attendre l’ordonnance d’adaptation de cette loi aux différents régimes juridiques impactés (droit des sûretés, procédures collectives, procédures d’exécution et surendettement des particuliers) avant de faire définitivement votre choix.
    Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un confrère spécialiste en matière de droit des sociétés.

    Bien cordialement
    Laurence VERNAY

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